Article44 .- (Voir l’article 192 du Code de procédure civile ). Article 45 .- (Voir l’article 477-1 du Code de procédure civile ). Article 46 .- (Voir les articles 202, 202-1 et 203 du Code de procédure civile ). Article 47 .- (Voir les articles 472 à 477 du Code de procédure civile ). Article 48 .- (Voir les articles 21 quater, 21 quinquies et 25 de la loi Codede procédure civile : articles 817 à 818 Procédure orale; Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 Compétence des chambres de proximité; Code de l'organisation judiciaire Différencesentre un vice de procédure et un vice de forme. Un vice de forme concerne l’absence d’une mention dans un acte de procédure, ou bien une erreur, selon l’article 114 du Code de procédure civile. Cela peut provoquer l’annulation de l’acte juridique. Un procès-verbal dans lequel il manque des informations essentielles Larticle 922 du Code de Procédure civile dispose que : « la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle La rédaction du Code civil, par Saman Safatian, dans Napoleonica. La Code de procédure civile (1042 articles) Début des travaux le 22 mars 1802 Promulgation le 21 mars 1804. Code de commerce (648 articles) Début des travaux le 03 avril 1801 Promulgation le 20 septembre 1807. Code d’instruction criminelle (643 articles) Début TRAITÉCONGOLAIS DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET DES VOIES D'EXÉCUTION Hygin Didace Amboulou Collection : Études africaines Zone géographique : - Afrique > Afrique centrale > République du Congo. Thématique : - Droit Livre papier : 46 € Je commande. Livraison à 0,99 €* * À destination HEM9lqD. La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail interviennent soit lorsque les conditions imposées par l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, soit lorsqu’une convention collective le prévoit, soit encore en cas d’application volontaire. Lorsqu’une convention collective prévoit la reprise du personnel, le pouvoir adjudicateur est tenu en cas de renouvellement d’un marché public à certaines obligations. En effet, lorsque, dans le cadre du renouvellement d’un marché public, le nouvel attributaire est susceptible de reprendre une partie du personnel en application d’une convention collective, il appartient au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats le coût de la masse salariale CE, 19 juin 2011, n°340773 et ce, quand bien même certains candidats ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle cette jurisprudence devenue constante sur ce point, et l’applique aux marchés à bon de commandes CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173. Et la Cour de rappeler que le fait pour les candidats de détenir l’information selon laquelle le personnel devrait être repris par un autre biais est sans influence sur l’obligation qui pèse sur le pouvoir adjudicateur d’informer les candidats éventuels de la masse salariale des personnels à reprendre ainsi que du coût correspondant ». A défaut, l’égalité de traitement des candidats est menacée et la validité du marché remise en cause. Si cette jurisprudence se place dans l’hypothèse d’une reprise du personnel prévue par convention collective, qu’en est-il de la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’opter pour l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ? Si l’application volontaire pose peu de difficultés au sein des structures de droit privé, cette possibilité en marchés publics doit être maniée dans le respect des grands principes de la commande publique. L’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail résulte d’un accord entre l’entreprise anciennement prestataire et celle nouvellement attributaire. En outre, l’accord des salariés est obligatoire et doit être exprès Attendu cependant que lorsque les conditions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail » Cass. Soc. 10 octobre 2006, n°04-46134 ». En matière d’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, les décisions se révèlent rares et circonstanciées. Si les deux ordres de juridiction ont déjà jugé de la légalité de l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail en matière de marchés publics, cette option doit toutefois répondre aux exigences des grands principes de la commande publique et en particulier à l’égalité de traitement des candidats. Les juridictions sociales considèrent que lorsque le pouvoir adjudicateur insère une clause de reprise de personnel dans le cahier des charges et que celui-ci est signé par le candidat, ce dernier doit être regardé comme ayant accepté de faire une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail Mais attendu que la cour d’appel a relevé que l’article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l’obligeait à reprendre le personnel ; que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l’article L. 122-12 du Code du travail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » Cass. Soc. 22 mars 1995, n°93-44158. Cette position a été confirmée dans un arrêt sur renvoi plus récent CA, Amiens, 3 mars 2011, n°09-01786. Les juridictions administratives, pour autoriser le recours à l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, semblent tenir une grande importance au contexte Considérant que les cahiers des charges du contrat conclu entre la COMMUNE DE SAINT-PAUL et la Compagnie réunionnaise de services publics prévoyaient que pour l’exécution du service qu’elle assurait au titre de ce contrat, la Compagnie reprendrait vingt-quatre agents du personnel communal affectés à l’enlèvement des déchets ménagers ; qu’il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu que le contrat ait prévu, entre la commune et la Compagnie, un transfert d’activité au sens de l’article L. 122-12 du code du travail ; que, dès lors, la somme forfaitaire due par la Compagnie réunionnaise de services publics à la COMMUNE DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal non repris, en vertu des stipulations du contrat, doit être regardée comme une pénalité financière sanctionnant éventuellement la faute dans l’exécution du contrat en cas d’inexécution par cette société de l’obligation contractuelle d’embaucher les agents de la commune ; que, si aucun agent communal n’a accepté de conclure un contrat de travail avec cette société, il résulte de l’instruction que la Compagnie réunionnaise de services publics a fait aux agents de la COMMUNE DE SAINT-PAUL à plusieurs reprises des offres d’embauche dont le contenu correspondait aux conditions de rémunération et de reprise d’ancienneté offertes par le marché du travail local ; que, par suite, la Compagnie réunionnaise de services publics n’a pas commis de faute contractuelle en n’embauchant aucun agent communal » CE, 1er juillet 2005, n°269342. En effet, cette décision s’inscrit dans un contexte local particulier où le chômage est très présent et dans lequel les prestations confiées au nouvel attributaire, étaient auparavant exercées par la commune. Cette appréciation du contexte se retrouve également dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux CAA Bordeaux, 30 juillet 2007, n°07BX00362. Mais alors pourquoi une telle appréciation du contexte ? A en croire ces décisions, les juridictions administratives mettent en balance d’une part, la préservation de l’emploi et d’autres part l’égalité de traitement des candidats. En effet, la volonté des parties et donc l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s’affranchir des grands principes de la commande publique. En pratique, l’obligation de reprendre le personnel pourrait le cas échéant exclure les petites entreprises du marché qui, en raison de l’obligation de reprendre le personnel, décideraient ne pas postuler aux marchés publics. Du reste, il ne faudrait pas oublier l’ancien titulaire du marché qui, dans une telle hypothèse n’a pas son mot à dire. En effet, l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail se joue entre le pouvoir adjudicateur et le nouveau titulaire sans que l’ancien titulaire, qui perdra une partie de sa masse salariale, n’intervienne à l’accord. Or, l’ancien titulaire pourrait se trouver privé d’une partie de son personnel au profit de l’un de ses concurrents ; un tel transfert de la masse salariale pourrait être regardé, selon les domaines d’activité concernés, comme un élément portant atteinte à la libre concurrence. Aussi, le respect du droit de la concurrence et plus largement des grands principes de la commande publique ne serait-il pas mieux assuré si l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail résultait d’un accord tripartite entre le pouvoir adjudicateur, l’ancien titulaire et le nouveau titulaire ? En tout état de cause, l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ne saurait faire abstraction de l’obligation faite au pouvoir adjudicateur de faire figurer dans les documents de la consultation l’ensemble des informations liées à la masse salariale et à son coût comme l’a récemment jugé la Cour d’appel de Douai dans un cas de reprise conventionnelle CAA Douai, 6 mars 2014, n° 13DA00173. Central Authority Ministère de la Justice, Direction des Affaires civiles et du SceauBureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile BDIP Contact details Address Ministère de la JusticeDirection des Affaires Civiles et du SceauDépartement de l’entraide, du droit international privé et européen DEDIPE13, Place Vendôme75042 Paris Cedex 01France Telephone +33 01 44 77 61 05 Fax + 33 01 44 77 61 22 E-mail entraide-civile-internationale General website Contact person Mme Tania Jewczuk, cheffe du bureau/Head of officeE-mail Catherine Rumeau, adjointe à la cheffe du bureau/Deputy Head of officeE-mail Languages spoken by staff French, English Practical Information Forwarding authorities Art. 31 Le greffe de la juridiction ou l’huissier de Justice Art. 684 of the Code de procédure civile. For more information, see under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section I Notification des actes à l'étranger Arts. 683 to 688. Methods of service Art. 512 Les articles 688-1 à 688-8 du Code de procédure civile prévoient deux modes de notification possibles pour les actes en provenance d’un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat la simple remise ou la signification. Formal service Art. 51aNotification formelle mode secondaire, lié à une demande expresse du requérant à la demande d’une partie, ou d’office, il est possible de faire signifier l’acte par voie de signification, accomplie par un huissier de justice. Dans ce cas, le ministère de la justice transmet l’acte qui lui a été adressé à la chambre nationale des huissiers de justice, laquelle, à son tour, l’adresse à un huissier de justice territorialement compétent pour le signifier. En pratique, il n’est recouru à la voie de signification par un huissier de justice, qu’en cas de demande expresse du requérant. En effet, dès lors que l’intervention d’un huissier de justice a été expressément demandée, il incombe au requérant de supporter les frais occasionnés par l’intervention de cet officier ministériel. Informal delivery Art. 52Dans le cas de la notification par voie de simple remise mode principal, l’acte est transmis au ministère public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit être notifié. Il est ensuite remis au destinataire par les soins d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la Gendarmerie nationale, requis à cette fin par le Parquet. Cette notification est faite sans frais. For more information on methods of services, see under under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger Arts. 688-1 to 688-8; or European Judicial Network in Civil and Commercial Matters – Service of documents - France. Translation requirements Art. 53 Article 688-6 of the Code de procédure civile “L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante”. For more information, see under "les codes en vigueur", "code de procédure civile" and “Livre I –Titre XVII – Chapitre III – Section V Règles particulières aux notifications internationales” – Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger Arts. 688-1 to 688-8. Costs relating to execution of the request for serviceArt. 12 Aucun frais pour les services de l’Etat, aucune taxe ne sont perçus à l’occasion d’une notification internationale en provenance d’un Etat contractant. Formal Service Art. 51aConformément à l’article 12 de la Convention, lorsque la notification de l’acte est effectuée par un huissier de justice par voie de signification, le requérant est tenu de payer les frais occasionnés par l’intervention de cet officier ministériel. Le montant des frais dont la charge incombe au requérant dans le cas d’une notification par huissier de justice est fixe € Ces frais sont acquittés au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la Chambre nationale des huissiers de justice contact qui doit impérativement accompagner l’acte, ou bien au moyen d’un virement bancaire sur le compte bancaire dont les références sont indiquées ci-dessous. La justification du virement bancaire doit également impérativement accompagner l’acte et comporter les références du virement et le nom de l’établissement bancaire d’origine la somme est payable d’avance ainsi que le prescrit l’art. 688-5 du Code de procédure civile et en l’absence de dispositions conventionnelles en sens contraire. RIBCode banque 30004Code Agence 02837Numéro de compte 00011021524Clé RIB 94Agence BNP Paribas IDF InstitutionsIBAN FR76 3000 4028 3700 0110 2152 494BIC BNPAFRPPXXX Des règles dérogatoires sont applicables lorsque l'acte doit être notifié à une personne domiciliée dans une collectivité d'outre-mer. Dans ce cas, il convient de prendre contact préalablement avec l'autorité centrale française. Informal delivery Art. 52Dans les cas d’une simple remise de l’acte, dans la mesure où celle-ci est assurée par les services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, la notification est totalement gratuite pour le requérant. Article 10bIl est possible, en France, de recourir au mode de transmission prévu à l’article 10b de la Convention. Dans ce cas, le requérant doit requérir directement un huissier de justice, à l’effet de voir signifier l’acte. Le montant des frais encourus s'élève à € For more information see décret No 96-1080 du 12 décembre 1996 at under “nature de texte” choose the option “décret” and under “numéro de texte” type its number 96-1080. Time for execution of request En France le délai qui s’écoule entre une demande de notification par remise et la remise effective est rarement inférieur à trois mois. Judicial officers, officials or other competent personsArt. 10b Chambre Nationale des Huissiers de JusticeServices des Actes Internationaux44 rue de Douai75009 ParisTel +33 149 70 12 90Fax + 33 140 16 99 35cnhj Oppositions and declarations Art. 212 Click here to read all the declarations made by this State under the Service Convention. Art. 82 Opposition Art. 10a No opposition Art. 10b No opposition Art. 10c No opposition Art. 152 Declaration of applicability Art. 163 Declaration of applicability Derogatory channels bilateral or multilateral agreements or internal law permitting other transmission channelsArts. 11, 19, 24 and 25DisclaimerInformation may not be complete or fully updated – please contact the relevant authorities to verify this information. To consult bilateral and multilateral treaties to which France is a party, see Council Regulation EC No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters Strasbourg, 13 November 2007. Useful links Circulaire du Ministère de la Justice relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires – février 2006 Modalités de transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires à destination de l’étranger – Ministère de la Justice Légifrance law information system Competent authoritiesArts 6, 9 Art. 6 See 9 See here. Other authoritiesArt. 18 This page was last updated on 19 April 2021 Vérifié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLe divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences garde des enfants, prestation compensatoire, .... La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée titleContent par le patienter pendant le chargement de la page Le Quotidien du 19 juin 2014 Pénal Réf. CE, 6° et 1° s-s-r., 11 juin 2014, n° 365237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase A6710MQL Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Conformité à la liberté de religion des dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, relatives à la sanction de cellule disciplinaire. Lire en ligne Copier Les dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale N° Lexbase L0266IPK, en ce qu'elles prévoient que la sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l'accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45 N° Lexbase L0267IPL, ne peuvent être regardées, eu égard à l'objectif d'intérêt général de protection de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires qu'elles poursuivent, à la durée maximale de la sanction en cause et aux droits dont continuent à bénéficier, les détenus, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 11 juin 2014 CE, 6° et 1° s-s-r., 11 juin 2014, n° 365237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase A6710MQL. En l'espèce, le requérant a demandé l'abrogation de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, car selon lui, ces dispositions méconnaîtraient celles des articles 9 de la CESDH N° Lexbase L4799AQS, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques N° Lexbase L6816BHW, ainsi que les droits et garanties prévus par les dispositions citées au point 3 des articles 22 et 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire N° Lexbase L9344IES. A tort, selon le Conseil d'Etat qui rejette ses conclusions en rappelant le principe sus évoqué. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid442684 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne. Résumés Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éligibles dans leur ensemble et celui des majeurs dont l’état et la situation sont vérifiés au cas par cas par un médecin et un juge judiciaire. De l’évolution de la protection juridique des majeurs 1804, 1968, 2007 et 2019, un principe de nécessité est né qui fonde l’existence, la nature et la durée de la mesure de protection juridique tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future. La catégorie des personnes majeures vulnérables – définie par la doctrine juridique – est donc plus large que celle qui désigne les personnes officiellement protégées. De surcroît, le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale mettent au jour d’autres vulnérabilités. La combinaison de tous ces critères aboutit à découvrir les personnes les plus vulnérables. La reconnaissance juridique de cette notion est subordonnée à une rigueur dans l’analyse que contrarie la tendance à voir de la vulnérabilité partout. The French Civil Code includes two systems of legal protection. The one of all eligible minors as a whole and the one of adults whose condition and situation are examined by a doctor and a judicial judge, on a case-by-case basis. From the evolution of the legal protection of adults 1804, 1968, 2007 and 2019, a necessity principle was born which creates the existence, the nature and the duration of the legal protection measure tutelage, trusteeship, protection of justice, family clearance, and so on…. The vulnerable adults category – defined by legal doctrine – is therefore wider than the one which designates officially protected persons. Moreover, the Social Action and Family Code, the Public Health Code and the Social Security Code uncover other vulnerabilities. The combination of all these criteria results in highlighting the most vulnerable people. The legal recognition of this notion is subject to precision in the analysis that thwarts the current tendency to see vulnerability de page Notes 1 Pour rendre immortel son fils Achille, Thétis l’a plongé dans les eaux du Styx en le tenant par le talon, laissant ici le seul point vulnérable de son corps. Dépeint comme le plus brave et le plus puissant guerrier de la guerre de Troie, ce héros homérique fut néanmoins mortellement blessé, au talon, par une flèche décochée par Pâris, fils du roi Priam et frère d’Hector. 2 Art. L. 414-1 du Code de l’environnement qui définit les zones spéciales de conservation [comme] des sites marins et terrestres à protéger comprenant […] des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares, vulnérables ou menacées de disparition ». Introduit par l’ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, ce texte a été maintes fois modifié, y compris par la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 3 Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi nº 2008-67 du 21 janvier 2008 et entrée en vigueur le 1er mai 2008 pour la partie législative. 4 Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 pour la partie législative. Sur laquelle, voir l’analyse critique de D. Bureau, Remarques sur la codification du droit de la consommation », Recueil Dalloz, 1994, chron., p. 291-297. Les techniques protectrices du droit de la consommation ne rendent pas le consommateur incapable de contracter, au sens où il faut l’entendre en droit civil. Sur cette démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Le consommateur est-il un incapable ? », in 40 ans de droit de la consommation, 1972-2012. Bilan et perspectives Actes du colloque de Montpellier, 28 septembre 2012, D. Mainguy, M. Depincé dir., Montpellier, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013, p. 27-46. 5 Art. L. 1133-6 du Code du travail Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination » nous soulignons. 6 Art. L. 121-1, al. 3 du Code de la consommation Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe » nous soulignons. 7 Voir notamment l’article L. 213-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d’un adulte » nous soulignons. 8 G. Cornu, Linguistique juridique, 3e éd., Paris, Montchrestien Précis Domat, 2005, nº 17, p. 68. 9 Voir, dans ce même numéro, A. Cerf-Hollender, Les vulnérabilités nommées et innommées en matière pénale », passim. Sur la vulnérabilité, élément de qualification pénale et élément de répression pénale, voir C. Ghica-Lemarchand, La vulnérabilité en droit pénal », in Magistrat, 7e éd., F. Debove dir., Paris, Sirey-Dalloz, 2016, p. 292-299. 10 Art. L. 2212-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction originelle issue de la loi nº 75-17 du 17 janvier 1975, recodifiée par l’ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 11 Art. L. 2212-7 du Code de la santé publique. 12 X. Lagarde, avant-propos au rapport annuel de la Cour de cassation de 2009, Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Paris, La documentation française, 2009, p. 57, en ligne 13 Ibid., p. 64 La vulnérabilité personnelle, à laquelle appartiennent les mineurs et les majeurs protégés, résulte d’une faiblesse personnelle qui empêche a priori l’individu d’exercer convenablement l’ensemble des attributs de la personnalité juridique ». Par contraste, la vulnérabilité réelle résulte du fait des choses Elle se constate lors de la conclusion d’un acte ou de l’exercice d’un droit à l’occasion desquels les circonstances rendent la personne vulnérable ». 14 Voir notamment D. Guérin, Roux-Demare, Introduction », in Logement et vulnérabilité, D. Guérin, Roux-Demare dir., Bayonne – Issy-les-Moulineaux, Institut universitaire Varenne – LGDJ Colloques et essais, 2016, p. 13-28 ; Roux-Demare, La notion de vulnérabilité, approche juridique d’un concept polymorphe », Les cahiers de la justice, nº 4, 2019, p. 619-630 ; D. Guérin, Vulnérabilité et contentieux des baux et des expulsions », dossier Le juge des vulnérabilités » Actes du colloque de Brest, 6 mars 2020, G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg dir., Droit de la famille, nº 5, 2020, dossier 12 ; M. Rebourg, À la recherche de la personne vulnérable en droit privé français », in La vulnérabilité en droit international, européen et comparé, A. Boujeka, M. Roccati dir., Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2020, à paraître. 15 Art. 388-1, al. 1er du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Sur la parole de l’enfant mineur en justice, voir P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, 2e éd., Paris, Dalloz Précis. Droit privé, 2014, passim. 16 Lemouland, L’assistance du mineur une voie possible entre l’autonomie et la représentation », Revue trimestrielle de droit civil, 1997, p. 1-24. 17 D. Guérin, Roux-Demare, Introduction », in Logement et vulnérabilité, p. 14. 18 Penser / exposer la vulnérabilité », colloque tenu à l’université de Caen du 29 novembre au 1er décembre 2018, sous la responsabilité scientifique de Boblet, H. Marche et N. Proia-Lelouey et sous l’égide de la Maison de la recherche en sciences humaines, de l’université de Caen Normandie et de différents laboratoires de recherche, tels que le CERREV Centre de recherche Risques et Vulnérabilités – EA 3918, l’Institut Demolombe EA 967, le CRDFED Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit – EA 2132. Coordonné par M. Couturier, le premier des sept ateliers a été consacré à des analyses juridiques des vulnérabilités opposant celles qui sont nommées à celles qui demeurent innomées. 19 Voir toutefois l’article 459-1 du Code civil. Ce texte renvoie aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la santé publique qui réservent les prérogatives du représentant légal », aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs protégés. La tradition de soumettre le majeur en tutelle au régime du mineur fut consacrée par l’article 509 du Code Napoléon 21 mars 1804 L’interdit est assimilé au mineur […] ». Dans le régime de la stérilisation thérapeutique interdite au mineur art. L. 2123-2 du Code de la santé publique, issu de la loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001, le représentant légal désignait le tuteur et le curateur du majeur. L’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020 s’est efforcée de limiter le représentant légal aux père et mère qui exercent l’autorité parentale. 20 Art. 489 du Code Napoléon. 21 J. Carbonnier, Essais sur les lois, 2e éd., Paris, Defrénois, 1995, p. 73. 22 J. Massip, Les incapacités étude théorique et pratique, Paris, Defrénois, 2002, nº 442. Citation absente de l’édition suivante refondue après la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 J. Massip, Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, Paris, Defrénois, 2009, nº 228. Voir aussi J. Hauser, La notion d’incapacité », Les petites affiches, nº 164, 17 août 2000, p. 3-8. 23 Art. 488, al. 3 du Code civil. 24 Cass., 1re civ., 10 juillet 1984, nº P, Recueil Dalloz, 1984, p. 547, note J. Massip. 25 Cass., 1re civ., 20 avril 2017, nº P, Droit de la famille, nº 6, 2017, comm. 140, note I. Maria ; La semaine juridique, édition générale, nº 19-20, 8 mai 2017, 525, note D. Noguéro ; Recueil Dalloz, 2017, p. 1455, note N. Peterka ; Revue trimestrielle de droit civil, 2017, p. 612, obs. J. Hauser. 26 A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle. L’évolution de la protection juridique des personnes reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables, 21 septembre 2018, p. 31, en ligne Adde, D. Noguéro, Le certificat médical pour l’ouverture des mesures de protection des majeurs », Revue de la recherche juridique, nº 3, 2011, p. 1227-1252. 27 En cas de locked-in syndrom ; voir CA Douai, 9 novembre 2012, nº 12/91, JurisData, nº 2012-04694 ; Droit de la famille, nº 12, 2012, comm. 186, note I. Maria. Arrêt reproduit in La vie privée de la personne protégée. In memoriam Thierry Verheyde, G. Raoul-Cormeil, A. Caron-Déglise dir., Paris, Mare & Martin Droit et sciences criminelles, 2019, nº 36, p. 394. 28 Art. 428 du Code civil. Parmi les commentaires de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, voir Lemouland, Simplifier et recentrer le rôle du juge dans le domaine de la protection des majeurs », Recueil Dalloz, 2019, p. 827 ; N. Peterka, La déjudiciarisation du droit des majeurs protégés par la loi du 23 mars 2019. Progrès ou recul de la protection ? », La semaine juridique, édition générale, nº 16, 22 avril 2019, doctr. 437 ; J. Combret, D. Noguéro, Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires réforme de la justice et prospective », Defrénois, nº 29-34, 18 juillet 2019, étude 149y7, p. 13 ; I. Maria, Protection juridique des majeurs une nouvelle réforme dans l’attente d’une autre ? », Droit de la famille, avril 2019, dossier 15. 29 Art. 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Sur l’habilitation judiciaire entre époux, la représentation judiciaire, la substitution et le dessaisissement judiciaires, voir G. Raoul-Cormeil, Le conjoint de la personne vulnérable l’articulation du système matrimonial et du système tutélaire », Defrénois, nº 12, 30 juin 2008, art. 38791, p. 1303-1319. 30 C. Abadie, A. Pradié, Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblée nationale, nº 2075, 26 juin 2019, p. 34. 31 Art. 437, al. 2 du Code civil Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d’exercer les actions prévues à l’article 435 ». 32 Art. 471 du Code civil À tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée ». 33 Art. 473, al. 2 du Code civil […] le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur ». L’allègement de la tutelle passe par une autonomie de la personne en tutelle ; elle peut aussi être réalisée par une articulation de la tutelle à la personne et du droit des régimes matrimoniaux. Voir par exemple CA Douai, 2 février 2012, nº 11/5594, Gazette du Palais, nº 215, 2 août 2012, doctr., p. 7, note G. Raoul-Cormeil. 34 Sous la différence de forme siège une différence de fond tenant à l’étendue des pouvoirs du mandataire à la protection future ; voir art. 489 à 494 du Code civil. 35 Art. 494-1 du Code civil. 36 L. Mauger-Vielpeau, Le retour du prodigue », La semaine juridique, notariale et immobilière, nº 36, 5 septembre 2008, étude 1269. 37 Art. 465 du Code civil. 38 Art. 421 du Code civil. 39 Voir A. Cerf-Hollender, Les vulnérabilités nommées et innommées en matière pénale », passim. 40 Voir G. Raoul-Cormeil, Les distorsions entre la théorie et la pratique du droit des majeurs protégés », La semaine juridique, édition générale, nº 5, 4 février 2019, étude 121. 41 Voir T. Fossier, Projet de réforme des incapacités. Un objectif à ne pas oublier protéger sans jamais diminuer », Defrénois, nº 1, 15 janvier 2005, p. 3-34. 42 Art. 459, al. 2 du Code civil. 43 Sur la démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Exercice de droit comparé la réforme québécoise et française en son ADN », in La protection des personnes vulnérables Actes du colloque de Montréal, 31 janvier 2020, Montréal, Y. Blais Barreau du Québec ; 469, 2020, p. 25. 44 Sur la démonstration, voir M. Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés, Bayonne, Institut francophone pour la justice et la démocratie Thèses ; 185, 2019, nº 462. 45 Art. 426, 427 et 455 du Code civil. 46 Art. 465 du Code civil. 47 Art. 421 du Code civil. 48 Art. L. 1111-4, al. 8 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020. Adde, G. Raoul-Cormeil, Le régime des décisions médicales concernant les personnes majeures protégées », La semaine juridique, édition générale, nº 12, 23 mars 2020, act. 331. 49 Art. L. 1111-2, al. 7 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance nº 2020-232 du 11 mars 2020. 50 Art. 444 du Code civil, auquel renvoie l’art. 494-6 in fine. 51 Sur le répertoire civil, voir art. 1057 à 1061 du Code de procédure civile. Voir aussi J. Massip, Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, p. 329-333. 52 Art. 444 du Code civil, pour la curatelle et la tutelle ; art. 494-6 in fine du Code civil, pour l’habilitation familiale générale. 53 Art. 464 du Code civil. Malheureusement le compte à rebours du délai de deux ans débute à partir de la publicité du jugement en matière de curatelle et de tutelle. En revanche, l’habilitation familiale fait courir ce délai à compter du jugement art. 494-9, al. 2 du Code civil. Cette différence de régime est discriminatoire ! 54 J. Carbonnier, Droit civil, vol. I, Introduction. Les personnes, la famille, l’enfant, le couple, Paris, Presses universitaires de France Quadrige droit civil ; 262, 2004, p. 488 Par une mention en marge de l’acte de naissance, on alerte les tiers sur la présence de documents dont ils pourront obtenir copie. Pourquoi cette publicité par étapes ? Pour une raison technique, d’abord la marge des registres de naissance n’aurait pas suffi à des reproductions aussi longues. Pour une raison psychologique, surtout par ces formalités en zigzag, il fallait ralentir les élans de la curiosité si les événements en question sont assurément de ceux que les cocontractants ont un intérêt légitime à connaître, les familles préfèrent de pas les crier sur les toits ». 55 Voir notamment D. Noguéro, La publicité des mesures de protection des majeurs », in Mélanges en l’honneur du professeur Jean Hauser, Paris, Dalloz – LexisNexis, 2012, p. 469-533, spéc. p. 479. 56 Cass., 1re civ., 9 novembre 2011, nº Bulletin civil I, nº 198 ; Actualité juridique. Famille, 2012, p. 108, note T. Verheyde ; Recueil Dalloz, 2012, pan. p. 2704, obs. D. Noguéro ; Droit de la famille, nº 1, 2012, comm. 11, note I. Maria ; Contrats, concurrence, consommation, nº 1, janvier 2012, comm. 29, note G. Raymond ; Gazette du Palais, nº 5, 5 janvier 2012, p. 7, note G. Poissonnier ; Revue trimestrielle de droit commercial, 2012, p. 1972, obs. D. Legeais ; Revue trimestrielle de droit civil, 2012, p. 292, obs. J. Hauser. 57 A. Caron-Déglise, Rapport de mission interministérielle…, p. 11, proposition nº 40 La création d’un répertoire civil unique, national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et des dispositions anticipées, accessibles aux juridictions, aux notaires et aux avocats ». Adde, Plazy, Les perspectives de réforme et la sécurité juridique des tiers », in Majeurs protégés bilan et perspectives, G. Raoul-Cormeil, M. Rebourg, I. Maria dir, Paris, LexisNexis, 2020, p. 397-406. 58 Art. 1220-1 du Code de procédure civile. 59 Art. 1220 du Code de procédure civile. 60 Art. 25 du Code de procédure civile. Sur la démonstration, voir G. Raoul-Cormeil, Dossier “Majeurs protégés” nature juridique de la procédure devant le juge des tutelles », Actualité juridique. Famille, 2014, p. 148-151 ; G. Raoul-Cormeil, La métamorphose de la procédure tutélaire », in Quarantième anniversaire du Code de procédure civile 1975-2015, I. Pétel-Teyssié, C. Puigelier dir., Paris, Éditions Panthéon-Assas, 2016, p. 329-355 ; E. Jeuland, La nature juridique de la procédure des tutelles pour la reconnaissance d’un lien procédural de protection », Revue trimestrielle de droit civil, 2018, p. 271-284. 61 Art. 16 du Code de procédure civile. Parmi les arrêts de cassation rendus au visa de ce texte, voir Cass., 1re civ., 20 novembre 2013, nº Actualité juridique. Famille, 2014, p. 56, obs. T. Verheyde ; Revue trimestrielle de droit civil, 2014, p. 83, obs. J. Hauser ; Cass., 1re civ., 12 février 2014, nº ; Cass., 1re civ., 24 juin 2015, nº ; Cass., 1re civ., 18 novembre 2015, nº ; Cass., 1re civ., 27 janvier 2016, Droit de la famille, nº 3, 2016, comm. 65, note I. Maria ; Cass., 1re civ., 3 octobre 2018, nº ; Cass., 1re civ., 19 septembre 2019, nº La semaine juridique, édition générale, nº 42, 14 octobre 2019, 1048, obs. G. Raoul-Cormeil. 62 Art. 1222-1, al. 2 du Code de procédure civile. 63 Cass., 1re civ., 15 janvier 2020, nº inédit cassation pour défaut de base légale au visa de l’article 432 du Code civil d’un arrêt orléanais confirmant une ordonnance de non-audition prise, sur avis médical conforme, en raison de l’agressivité récurrente de la personne protégée, alors que ce texte limite la non-audition à deux cas soit l’audition est de nature à aggraver l’état de santé de la personne à protéger, soit l’audition serait non contributive au regard des difficultés ou de l’impossibilité pour la personne à s’exprimer. 64 Sur le rapport entre le secret professionnel et la vie privée, voir M. Couturier, Pour une analyse fonctionnelle du secret professionnel, thèse de doctorat en droit privé, université de Lille, 2004 ; M. Couturier, Le MJPM et les secrets professionnels », in La vie privée de la personne protégée…, étude 19, p. 257-273. 65 Art. 466 du Code civil. 66 Art. 414-1 du Code civil. 67 Cass. com., 16 décembre 2014, nº Gazette du Palais, nº 57, 26 février 2015, p. 10, note T. Douville ; Recueil Dalloz, 2015, p. 1569, obs. Plazy. 68 Voir ainsi art. 2289 du Code civil cautionnement, à propos d’exception de minorité. 69 Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, nº Recueil Dalloz, 2008, p. 514, note L. Andreu ; Revue trimestrielle de droit civil, 2008, p. 331, obs. P. Crocq. 70 Voir ainsi art. 458 du Code civil. 71 Voir ainsi art. 475, al. 1er du Code civil. 72 Voir ainsi art. L. 1111-2 du Code de la santé publique. 73 Voir ainsi art. 414-2 du Code civil. Voir ainsi Cass., 1re civ., 15 janvier 2020, nº Recueil Dalloz, 2020, p. 805, note G. Raoul-Cormeil, et p. 1205, obs. D. Noguéro ; Droit de la famille, nº 3, 2020, comm. 51, note I. Maria ; Defrénois, nº 10, 5 mars 2020, p. 46, obs. J. Combret. Voir déjà Cass., 1re civ., 27 juin 2018, nº La semaine juridique, édition générale, 2018, 1522, note I. Maria ; Recueil Dalloz, 2018, p. 1732, note Lemouland. 74 Art. L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature » nous soulignons. 75 Voir, sur l’appréciation de l’employabilité, P. Leroy, Vulnérabilité et contentieux de la sécurité sociale », dossier Le juge des vulnérabilités », Droit de la famille, nº 5, 2020, dossier 14. 76 Voir ainsi art. L. 6323-1-1 du Code de la santé publique Les centres de santé peuvent […] mener des actions de santé publique, d’éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale » ; art. R. 412-6 I du Code de la route Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables » nous soulignons.Haut de page Pour citer cet article Référence papier Gilles Raoul-Cormeil, La notion de personne vulnérable en droit civil », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 18 2020, 47-54. Référence électronique Gilles Raoul-Cormeil, La notion de personne vulnérable en droit civil », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 18 2020, mis en ligne le 19 novembre 2021, consulté le 17 août 2022. URL ; DOI de page

article 44 du code de procédure civile