🪅 Gardien D Immeuble Abus De Pouvoir

Lesyndic répartit les charges de l’immeuble selon le règlement de copropriété. En cas de défaut de paiement d’un copropriétaire, il revient au syndic de mettre en œuvre des poursuites contre celui-ci afin de recouvrer les charges. S’il a été négligeant, sa responsabilité peut être engagée par le syndicat des copropriétaires. Souventj’entends parler d’agressions de gardiens d’immeubles, en plus de vingt cinq ans dans cette profession je n’ai été victime que deux agressions physiques et quelques verbales qui ne sont pas allé Editer l'article Suivre ce blog Administration Connexion + Créer mon blog. Accueil; Contact; Profession-gardien-d'immeubles. Gardien agressé Publié le 23 Avril 2009 par Lemployé d’immeuble ou le gardien, copropriétaire dans l’immeuble, peuvent-ils devenir membre du conseil syndical ? Le gardien ou l’employé d’immeuble ont souvent une bonne connaissance de la copropriété dans laquelle ils vivent et travaillent. Ils souhaitent parfois aider à la gestion en devenant membre du conseil syndical. Lecoupable, gardien d'immeuble, Manuel Da Cruz, a été condamné deux ans après les faits à la peine maximum possible : la perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans. Manuel Da LeFolies Pigalle dénonce un abus de pouvoir. Par Sébastien Rannoux Le 22 septembre 2007 à 00h00. LE FOLIES PIGALLE, la célèbre boîte de nuit. de la place Pigalle, réputée pour sa Dèsle 1er janvier 2022, le syndic devra renseigner les copropriétaires des règles locales en matière de tri sélectifs des ordures ménagères et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. (Loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11/02/2020). VBs6. Le Deal du moment Cartes Pokémon sortie d’un nouveau ... Voir le deal GARDIEN-CONCIERGE Votre 1ère catégorie Votre 1er forum AuteurMessageyurakuMessages 1Date d'inscription 11/10/2010Sujet LES Gardiens Et Concierges VOUS ATTENDENT SUR CE FORUM Jeu 21 Oct - 703 cliquez sur ce lien LES Gardiens Et Concierges VOUS ATTENDENT SUR CE FORUM Page 1 sur 1Permission de ce forumVous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forumGARDIEN-CONCIERGE Votre 1ère catégorie Votre 1er forumSauter vers Avoir un syndic est obligatoire pour une copropriété afin de faciliter et de réglementer la gestion collective de l’immeuble. Il s’agit d’une personne physique ou morale destinée à représenter le syndicat des copropriétés d’une manière légale. La loi du 10 juillet 1965 stipule les missions principales et les obligations de ces organes. Pourtant, les critiques à l’égard des syndics de copropriété ont augmenté en France. D’après le baromètre CLCV Consommation, Logement, Cadre de Vie, publié au début de novembre 2021, seulement 49 % des copropriétaires sont satisfaits des services de ses représentants. Quand y a-t-il abus de pouvoir de syndic ? Que faire en cas d’injustice subie en copropriété ? Comment éviter d’être victime de l’usage excessif de pouvoir des syndics ? Syndic de copropriété une gestion administrative frauduleuse Assurer la gestion administrative d’un immeuble est l’une des fonctions principales du syndic de copropriété. Élu pour un mandat de 1 à 3 ans renouvelable, l’organe garantit la mise en œuvre des décisions prises lors de l’assemblée générale et des règlements relatifs à la copropriété. Le mandataire est responsable de l’immatriculation des biens auprès du registre national des copropriétés. Ce dernier est également tenu de mettre à jour la fiche synthétique rassemblant toutes les informations techniques, financières et juridiques de la copropriété. L’administrateur fournit un carnet d’entretien renfermant les informations relatives aux travaux de maintenance réalisés au sein de l’immeuble. Parfois, les abus de pouvoir du syndic surviennent dès la rédaction du contrat. En effet, de nombreux syndics professionnels exploitent l’inexpérience des copropriétaires pour établir un acte d’engagement qui lui est avantageux. Il s’agit par exemple de la suppression de certaines clauses inscrites dans le contrat type d’une copropriété. Ce procédé est pourtant interdit par la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 dont l’un des objectifs est d’améliorer le fonctionnement des copropriétés. Il en résulte des facturations excessives des services, particulièrement lorsque vous engagez un syndic professionnel. Le prestataire tarifie des activités qui sont, normalement inclus dans le forfait de base proposé aux copropriétés. Il s’agit de la gestion des archives ; la gestion de sinistres des parties communes de l’immeuble ; la facturation des honoraires pour des travaux exceptionnels votés lors de l’assemblée générale. Ces cas résument la longue liste des plaintes des copropriétaires les plus fréquentes sur les abus de pouvoir des syndics. Conseil syndical une mauvaise gestion de l’immeuble Le syndic est le premier responsable de la bonne tenue de l’immeuble en copropriété. Le mandataire assure l’entretien des parties communes les couloirs, les jardins, les toitures, les murs, etc. Ce dernier est également tenu de maintenir les équipements collectifs en bon état. Tous travaux concernant les copropriétés doivent être votés lors d’une assemblée générale. Par contre, le syndic de copropriété est autorisé à prendre des décisions sans consulter au préalable le syndicat ensemble des copropriétaires en cas d’urgence. L’intervention immédiate concerne par exemple la réparation ou le remplacement de chaudières, de chauffage, de toitures, etc. Pour toutes ces raisons, il peut être difficile de lutter contre les abus de pouvoir du conseil syndical, tant leur présence est indispensable. De nombreux copropriétaires se plaignent souvent de la négligence en cas de sinistres survenus au sein de l’immeuble. Le syndic refuse d’effectuer des travaux, pourtant primordiaux, pour assurer la sécurité des occupants du bâtiment tel que la réparation d’un mur risquant de s’effondrer. Il en est de même lorsque des troubles de jouissances surviennent à l’instar de la présence de nuisibles, une panne d’ascenseur, etc. Pour ce faire, le syndic de copropriété modifie les informations ou prend parti d’un copropriétaire refusant les travaux. Les mauvais entretiens représentent pourtant un sentiment d’insécurité et d’inconfort aux occupants. Fraude du syndic avec l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux Parmi les missions du syndic de copropriété, l’organe est tenu de garantir la gestion financière de l’immeuble. Cela inclut l’établissement du budget prévisionnel de la copropriété. Cette tâche concerne principalement la collecte des charges, la récupération des impayés, etc. Le syndic est aussi responsable de la réalisation des gros travaux à effectuer au sein de l’immeuble et de contrôler le chantier. Le mandataire est donc en relation directe avec le prestataire et effectue la demande de devis, signe les contrats et règle les factures des fournisseurs. Outre les différentes facturations illicites et le non-respect du plafonnement dont les réglementations en immobilier établissent, le syndic de copropriété est aussi pointé du doigt à cause des facturations exorbitantes des achats. Cela arrive souvent avec un syndic de copropriété professionnel. Pour ce faire, le mandataire impose au syndicat l’utilisation de compte unique. Ainsi, il devient plus facile de falsifier les opérations en collaboration avec la banque. Concernant le régime de syndic bénévole, le problème concerne l’utilisation de la caisse de la copropriété pour régler certains frais. Comment agir en cas d’abus de pouvoir du syndic de copropriété ? Vous avez constaté des abus de pouvoir ou des défaillances au niveau des responsabilités du syndic de copropriété ? Notez que vous avez à votre disposition de nombreuses possibilités pour révoquer un membre du conseil syndical. Régler les conflits à l’amiable Avant d’entamer une procédure quelconque, il convient d’identifier et de justifier les fautes du membre du conseil syndical. Si possible, procédez à un accord à l’amiable en envoyant une lettre de mise en cause au syndic. Cette démarche vise principalement à ordonner au mandataire d’honorer ses obligations. Le membre du conseil concerné peut démissionner, sinon, le membre de conseil est en droit de le révoquer. L’annulation du mandat se déroule comme suit ajoutez la révocation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ; procéder au vote en assurant l’obtention de la majorité absolue ou à la majorité simple issue du deuxième vote de la même assemblée ; convocation d’une nouvelle assemblée générale après trois mois dans le cas où le tiers des voix n’est pas obtenu ; rupture du contrat et nomination d’un nouveau syndic de copropriété. Cette étape est réalisable uniquement après la fixation des règlements de la copropriété. La résolution à l’amiable du problème est de mise, particulièrement lorsque les fautes sont moins graves. En effet, les procédures judiciaires s’avèrent être contraignantes et coûteuses. Engager une procédure judiciaire Lorsque la procédure à l’amiable ne fonctionne pas, sollicitez le tribunal de grande instance de la zone de localisation de l’immeuble. Effectuez cette action dans le cas où vous n’obteniez aucune modification sur les modes de gestions du syndic après avoir envoyé le dernier avertissement. Le non-respect des responsabilités du conseil syndical constitue des fautes graves nécessitant l’engagement à des responsabilités pénales. Invoquez la responsabilité civile pour des négligences portant préjudice au syndicat des copropriétaires tels que des erreurs comptables ou le manque d’entretien de l’immeuble. Par contre, il convient d’engager la responsabilité pénale pour les détournements de fonds ou les travaux dissimulés. Afin de mieux soutenir votre démarche, ayez recours aux offres de garanties juridiques que proposent certains types d’assurances d’habitation. Comment éviter les abus de pouvoir de syndic ? Le manque de professionnalisme et l’abus de pouvoir du syndic de copropriété entraînent des conflits et une mauvaise gestion des biens immobiliers en commun. Afin d’y remédier, prévoyez les différents problèmes pouvant surgir au sein du conseil syndical. Vous avez opté pour le service d’un syndic professionnel ? Tâchez de bien choisir votre prestataire. Jaugez la réputation de la société grâce aux notes que les particuliers attribuent à leur syndic sur internet. Sinon, consultez le classement des meilleurs et des pires syndics, dévoilant une liste d’entreprises présentes dans les dix premières villes de France. À l’issue des différentes plaintes fréquentes, prenez des mesures telles que l’ouverture de comptes séparés afin de mieux contrôler les mouvements financiers ; l’organisation des assemblées générales dans le forfait de base et pendant les heures ouvrables pour éviter la surfacturation ; la demande des détails des frais sur les prestations exceptionnelles ; la possibilité de résilier le contrat de syndic tous les ans. Il est également possible de changer le mode de gestion de la copropriété. Outre le syndic professionnel, vous disposez également d’un régime non professionnel. Légalisée depuis la loi de 1965, l’autogestion de l’immobilier se décline en syndic bénévole et en syndic coopératif. Le premier régime consiste à élire un membre des propriétaires pour remplir les responsabilités du syndic de copropriété. Avec le deuxième mode de gestion, les conseillers syndicaux gèrent ensemble l’immobilier sous la direction du président du conseil syndical. Ces modèles garantissent la confiance entre les copropriétaires et assurent la convivialité. Afin de faciliter les tâches, particulièrement en ce temps de crise sanitaire, vous avez aussi la possibilité de choisir le syndic en ligne. Ces services professionnels consistent à s’occuper des tâches administratives et des missions courantes sur les copropriétés à distance. Les attentes des copropriétaires envers le syndic sont portées sur la bonne gestion administrative et financière des immeubles. Des particuliers se plaignent pourtant du manque de professionnalisme et surtout des abus de pouvoir émanant des mandataires. Cela se manifeste par la prolifération des clauses abusives, la multiplication des prestations exercées en dehors de missions courantes accompagnées de tarifications excessives. Sans oublier les différents accidents que cause le mauvais entretien des bâtiments. Afin d’éviter les conflits, il est primordial d’établir des règlements stricts dès la création de la copropriété et surtout de bien choisir le régime syndical. En cas de litige inévitable, optez pour les procédures à l’amiable avant d’entamer un processus judiciaire. Vous évitez ainsi les démarches fastidieuses et coûteuses au sein des tribunaux. L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits. Elle peut aussi obtenir l’annulation du contrat souscrit » De cette définition générale, l’on peut retenir deux éléments un état de faiblesse ou d’ignorance, et l’abus de cet état par un tiers, pour obtenir un avantage excessif. L’abus de faiblesse correspond donc au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de la forcer à faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. Cet article dispose Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal prévoit une sanction pour l’auteur des faits préjudiciables d’un montant de 375 000 euros d’amende, assorti d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. L’abus de faiblesse est grave, afin de le comprendre, le combattre et de vous en protéger voici les éléments caractéristiques de l’abus de faiblesse I, puis la procédure de dépôt de plainte II et enfin les recommandations permettant de se prémunir d’un abus de faiblesse III Avant de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, il est nécessaire de prouver l’abus de faiblesse. Pour cela, il est nécessaire de réunir deux éléments un élément matériel et un élément intentionnel. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien La qualité de la victime. Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions tenant tout d’abord à la qualité de la victime, condition préalable même pour porter plainte dans un tel cas, de l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. En ce qui concerne la condition préalable, il apparaît que la personne victime d’un abus de faiblesse, doit être soit un mineur, soit concerner une personne particulièrement vulnérable pour que la sanction de l’article L223-15-2 soit applicable. La loi fixe pour cela une liste de critères de vulnérabilité, notamment l’âge ou la déficience physique ou psychique, soit encore l’état de sujétion psychologique d’une personne. Même si l’on ne peut nier que la lucidité de la victime lors de la conclusion de l’acte est au cœur de la notion de vulnérabilité, on ne peut que constater que l’article 223-15-2 du Code pénal ne fait aucune référence expresse à l’exigence d’un consentement libre et éclairé, condition de validité des conventions, ni à l’insanité d’esprit cause de nullité des libéralités. Il apparaît donc que le critère principal pour caractériser la vulnérabilité de la personne est donc la vulnérabilité même de la victime et non un critère découlant du droit des contrats ou applicable aux donations. Aucune référence non plus à l’existence d’un régime de protection, tutelle ou curatelle, qui permet l’annulation de certains actes antérieurs au jugement d’ouverture. L’élément matériel. S’agissant de l’élément matériel du délit, cela consiste en un abus » de la situation de vulnérabilité de la personne. La formule n’est pas très claire, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC, alléguant sa non-conformité à l’exigence de clarté et de précision des textes en matière pénale. Ce qui importe donc, c’est que l’abus ait conduit la victime à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La jurisprudence n’exige pas que l’auteur ait eu recours à la contrainte ou à des manœuvres frauduleuses au sens du délit d’escroquerie. Ce qui importe donc, c’est l’état de vulnérabilité initial, et le profit tiré de cet état de vulnérabilité, qui impacte le patrimoine ou la personne même victime. Par exemple, en présence de celles que l’on peut appeler les victimes privilégiées » de l’abus de faiblesse, à savoir les personnes âgées, fortunées, seules et sans héritiers directs, l’abus consiste en général à s’immiscer dans la vie quotidienne de la victime, à se rendre indispensable, à l’isoler encore plus qu’elle ne l’est, allant parfois jusqu’à organiser autour d’elle un réseau de personnes aptes à diriger ses décisions patrimoniales. La complicité de ces personnes qualifiées peut alors conduire à la ruine de la victime, par des manœuvres plus que frauduleuses. L’auteur cherche ainsi à devenir la personne de confiance, voire le fils ou la fille de substitution de la victime. Il devient alors aisé d’obtenir d’elle des actes variés permettant de la dépouiller afin de s’enrichir à ses dépens. Pour ne donner qu’un exemple, a été condamné le maire d’une commune qui, ayant rencontré la victime à l’occasion de l’organisation des obsèques de son époux et ayant décelé sa solitude et son état de santé déficient, s’était mis à lui rendre régulièrement visite, l’avait sensibilisée à ses problèmes financiers, et avait fini par lui réclamer de l’argent, de plus en plus d’argent, demandes auxquelles elle n’osait pas s’opposer, à tel point qu’elle s’était mise dans une situation financière précaire, avait dû souscrire un emprunt et s’est retrouvée interdite bancaire. Cette particulière malice dans le détournement de sommes importantes montre l’abus même et la vulnérabilité affective et matérielle de la victime, l’élément matériel de l’infraction est donc particulièrement facile à caractériser ici. Ainsi, il est d’abord nécessaire de réunir un élément matériel qui correspond à la démonstration de la vulnérabilité de la personne. Il faut souligner qu’à ce titre, le médecin peut s’affranchir du secret professionnel afin de livrer les éléments permettant d’évaluer l’état d’esprit de la victime. L’élément intentionnel. Dans un second temps, il est nécessaire de démontrer la présence d’un deuxième élément l’élément intentionnel. Celui-ci, un peu plus difficile à prouver, correspond à la preuve que la personne accusée voulait abuser de la victime en ayant conscience de son état.Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, En d’autres termes, il s’agit ici de démontrer que la personne accusée de l’abus de faiblesse avait conscience de l’état de la victime et avait pour clair objectif d’abuser de celle-ci, et donc de vicier son consentement. L’élément intentionnel est difficile à caractériser, mais les formations de jugement peuvent procéder par déduction, par faisceau d’indices concordants. En effet, une personne proche, abusant matériellement d’une personne vulnérable ne pouvait avoir pour volonté, qu’un dessein frauduleux. L’étude des éléments matériels, sommes versée, opérations bancaires et patrimoniales réalisées, permettra de mettre en avant le projet malicieux de la personne soupçonnée d’abuser de la vulnérabilité d’une personne. II. Plainte pour abus de faiblesse sur personne agée la procédure Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est possible en suivant une certaine procédure. Il faut cependant préciser au lecteur qu’il s’agit d’une procédure longue et complexe, dont il est nécessaire de prendre conscience de son ampleur. L’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée l’action civile. L’action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice certain et personnel découlant directement de l’infraction. C’est-à-dire la victime elle-même, mais aussi ses enfants ou héritiers, si leurs droits ont été atteints. Elle est alors jointe à l’action publique et est recevable pour tous les chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la poursuite. Le juge pénal statuera ainsi sur les demandes civiles, découlant de l’action pénale. En d’autres termes, de la sentence pénale dépendra la réparation pécuniaire aux demandeurs. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée reviendrait donc à la victime directe du délit, c’est-à-dire la personne vulnérable dès qu’elle a pris conscience de l’abus, elle peut se constituer partie civile et agir, par voie d’action ou d’intervention, devant le juge pénal. Il est cependant fréquent, lorsque la victime est une personne très âgée, qu’elle ait été ensuite placée sous un régime de protection tutelle, curatelle, sauvegarde de justice …. Dans ce cas, l’action pourra être exercée par la personne qui détient le pouvoir de réaliser une telle action le tuteur ou le curateur, avec ou sans l’accompagnement de la victime le cas échéant. Toutefois, il arrive que la victime n’ait pas conscience d’avoir été abusée et, en conséquence, ne porte pas plainte. Cela n’est pas un obstacle à la saisine du juge pénal. Rappelons que le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif en droit pénal c’est-à-dire que des poursuites seront possibles néanmoins son acquiescement aux actes litigieux en cause, et que la poursuite du chef d’abus de faiblesse n’est pas conditionnée à une plainte de cette dernière. Après le décès de la victime, une action est également envisageable par les héritiers de cette dernière ou par l’administrateur de la succession, en vue de la reconstitution de l’actif successoral. En la matière, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la transmissibilité de l’action civile de la victime directe à ses héritiers, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et de l’article 731 du Code civil, tout en l’entourant de strictes conditions. Ces articles disposent L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. » article 2 du Code de procédure pénale. Que L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objet de la poursuite » article 3 du Code de procédure pénale. Les héritiers peuvent toujours, bien sûr, poursuivre l’action engagée au pénal de son vivant par la victime. Mais, si elle n’a pas agi, ils ne peuvent se constituer parties civiles devant le juge que par voie d’intervention, c’est-à-dire si le ministère public a déjà engagé l’action, et si leur auteur n’avait pas renoncé, de son vivant, à l’action civile. Il est, en effet, possible de mener une action au civil pour vice du consentement s’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Il est en conséquence possible de mener une action en annulation pour trouble mental. L’article 414-1 du Code civil dispose en la matière Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’article 414-2 du Code civil poursuit De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». L’inconvénient de cette procédure réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte ; ce qui peut s’avérer particulièrement difficile dans la mesure où celle-ci n’est pas nécessaire consciente d’avoir été abusée. III. Abus de faiblesse s’en protéger Afin de se prémunir de ces abus commis sur des personnes vulnérables, il est peut apparaître comme fortement recommandé de surveiller le plus possible les personnes vulnérables, d’être présent et vigilant. Par ailleurs, la majorité des personnes touchées par les abus de faiblesse sont des personnes présentant une certaine vulnérabilité due à l’âge. Il est possible de distinguer trois principales catégories de personnes touchées par de tels abus les mineurs, les personnes en état de sujétion psychologique et physique et les personnes souffrant d’une vulnérabilité particulière. Il faut ici souligner que des procédés, tels que la curatelle, sont disponibles afin de protéger vos proches avant d’avoir à porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée. La tutelle ou la curatelle permettent ainsi d’accompagner la personnel vulnérable en fonction de son degré d’atteinte, et lui permettre de faire des actes valables, qui n’atteignent pas abusivement son patrimoine. Ces deux procédés sont, en effet, très bien encadrés et un équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs permet de sécuriser le patrimoine de la personne vulnérable et les actes réalisés par le tuteur ou le curateur. SOURCES ABUS DE FAIBLESSE, ARTICLES L223-15-2 ET SUIVANT DU CODE PÉNAL COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2000, ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ARTICLE 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE 414-1 ET 414-2 DU CODE CIVIL ARTICLE 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE 3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63. Plutôt que de solliciter une société de ménage, n’est-il pas plus simple d’embaucher un ou plusieurs salariés, dont la seule fonction au sein de l’entreprise sera d’assurer le nettoyage des copropriétés de manière quotidienne ? Certes, il s’agit là de la manière traditionnelle d’assurer la propreté de ses locaux. Mais depuis les années 70, de nombreuses sociétés et syndics de copropriété ont choisi une voie différente, et recourent à un prestataire externe Une société de ménage a bien des avantages – entre autres celui de ne pas faire supporter au client des coûts sociaux élevés afférents à l’emploi de salariés gardiens, employés d’immeuble etc. dédiés à la tâche de nettoyage. Il faut en effet non seulement régler le salaire de ces emplois, mais aussi les charges patronales élevées, ainsi que les coûts annexes congés payés, avantages sociaux découlant de la convention collective, établissement d’un bulletin de paie, formation continue, etc. Le travail d’une société de ménage est hautement normalisé, et est devenu beaucoup plus technique que la tâche traditionnelle de nettoyage ne le laisse supposer. Ainsi, une entreprise souhaitant salarier une personne à temps plein pour effectuer le nettoyage de ses locaux devrait également en salarier une autre pour la superviser, la former, et assurer la conformité de son travail. Le contrat d’une société de ménage, à la différence de celui d’un salarié, est en outre relativement flexible. En cas de difficultés économiques, le mandataire souhaite tout naturellement réduire ses coûts. C’est la raison pour laquelle elle cherchera à rogner sur ses coûts de nettoyage, en passant d’une intervention quotidienne à une intervention hebdomadaire, par exemple. Une telle flexibilité n’est pas possible si l’entreprise recourt à un salarié en contrat à durée indéterminée. Dès qu’un contrat est signé avec la société de ménage, ses équipes s’occupent de tout, et le client peut légitimement tourner son attention vers des sujets plus importants. Le prestataire délègue un chef d’équipe qui s’occupera de la mise en œuvre du contrat, et des relations avec le client. Il pourra ainsi prendre en compte les éventuelles réclamations du client, ou faire des suggestions d’amélioration des processus, permettant ainsi une augmentation de la productivité. Le personnel qualifié et formé de la société de ménage pourra appliquer les méthodes de nettoyage industriel avec ses propres outils, produits et savoir-faire. Ainsi, le client n’aura pas besoin de se préoccuper des avantages et des inconvénients de l’utilisation de la mono-brosse et de l’aspirateur à eau sur sols plastifiés le problème de la propreté des locaux est désormais le problème de la société de ménage, et non le sien. CCN Gardiens, concierges qui doit payer les frais d'électricité du logement de fonction ? Cass. soc. 4 déc. 2019, n° Le gardien d'immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d'électricité au titre de son logement de fonction dès lors qu'il est également à usage de loge. La Convention collective nationale CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009, prévoit en son article 20 que le gardien, titulaire du logement de fonction, prend directement à sa charge les frais de chauffage, d’abonnements et de fournitures correspondant à son usage personnel d’eau chaude, de gaz et d’électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l’employeur. Il est précisé que dans le cas où cette prise en charge directe n’est pas possible absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif, les prestations fournies par l’employeur constitueront un salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement » CCN, art. 23. S’agissant plus particulièrement des dépenses d’électricité, la convention spécifie que s’il n’y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge, l’électricité est à la charge de l’employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l’article 23 de la convention. Ce salaire en nature complémentaire est évalué forfaitairement pour l’électricité à 55 kWh base contrat petites fournitures EDF 6 kWh, le prix du kilowattheure utilisé étant celui en vigueur au moment de l’établissement du bulletin de paie CCN, art. 20 et 23. En l’espèce, le salarié avait la qualité de gardien d’immeuble, catégorie B, en service complet, ce qui signifie qu’il ne relevait pas du régime de droit commun de la catégorie A des salariés payés dans un cadre horaire de 151,67 heures, mais du régime dérogatoire des salariés dont les tâches sont évaluées en unités de valeurs UV, et qu’il bénéficiait, obligatoirement à ce titre, d’un logement accessoire au contrat de travail, dans l’immeuble dont il était chargé d’assurer la garde, la surveillance, voire l’entretien Cass. soc. 20 sept. 2006, n° Le logement de fonction ayant été équipé d’un compteur individuel d’électricité, aux frais de son employeur le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, selon ce dernier le gardien devait prendre directement à sa charge ses frais de consommation d’électricité. Le gardien d’immeuble soutenait cependant que son logement de fonction faisant office de loge, l’électricité devait être prise forfaitairement en charge par l’employeur. La cour d’appel a rejeté sa demande en paiement en retenant qu’il n’était pas démontré que le logement de fonction servait également de loge. La Cour de cassation, par l’arrêt commenté, censure sa décision. La cassation est prononcée pour dénaturation du contrat de travail, la cour d’appel ayant omis de considérer que celui-ci stipulait clairement et précisément des heures d’ouverture de la loge, dans le respect de l’amplitude de 13 heures, diminuée des heures de repos, pouvant être imposée à un gardien. Comme, par ailleurs, il n’était pas discuté qu’aucun local, distinct du logement, n’avait été mis à la disposition du gardien pour recevoir les résidents, il ne pouvait qu’en être déduit que partie du logement de fonction servait de loge aux heures contractuellement fixées, comme le salarié le soutenait. Au-delà de cette cassation qui sanctionne une lecture tronquée du contrat de travail, la Haute juridiction rappelle ainsi qu’en dépit de la pose dans le logement de fonction d’un compteur électrique individuel, aux frais de l’employeur, celui-ci s’expose à la prise en charge forfaitaire des dépenses de consommation d’électricité du gardien dès lors que la loge n’est pas distincte du logement de fonction. Cette prise en charge s’analysant en un avantage en nature complémentaire qui s’ajoute au salaire de base pour le calcul des cotisations sociales, on mesure toute l’importance des conséquences qui s’y attachent.

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